Conditions générales de vente
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Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles 3CS BAT, société à responsabilité limité, au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé 1662 Route de Montabo à Cayenne, propose et exécute des prestations de rénovation et de remise en état de logement, incluant la fourniture et la pose des produits nécessaires à leur réalisation.
Toute commande passée sur le site www.3csbat.fr (ci-après « le Site ») ou toute signature d’un devis en présentiel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qu’il soit consommateur ou professionnel.
1. Les prestations
3CS BAT propose à ses clients des prestations de rénovation et de remise en état de logement, comprenant à la fois la réalisation des travaux et la fourniture des matériaux, équipements et produits nécessaires à leur exécution.
Ces prestations peuvent être commandées : en ligne, via le site, sur la base d’un devis établi à distance ; en présentiel, à la suite d’un rendez-vous ou d’une visite technique au domicile du client.
Chaque prestation proposée sur le site est accompagnée d’une description précise et loyale de son contenu (nature des travaux, produits et matériaux fournis, délai indicatif d’exécution) et de son prix, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l’obligation d’information précontractuelle.
Aucune prestation ne peut être engagée sans validation préalable, par le client, d’un devis détaillé et daté, valant accord sur la nature et le périmètre exact des travaux à réaliser.
2. Le prix
Les prix des prestations figurant sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le prix définitif de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté et signé par le Client. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du client avant exécution.
3CS BAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que seul le prix figurant sur le devis accepté par le client au jour de la commande sera applicable.
3. Paiement & Acompte
- Modes de paiement acceptés en ligne : carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay.
- Modes de paiement acceptés en présentiel : carte bancaire, virement bancaire, espèces (dans la limite du plafond légal en vigueur).
3.1 Acompte
Acompte à la commande sauf paiement intégral en ligne, le client s’engage à verser, à la validation de sa commande, un acompte équivalent à 50 % du montant total TTC de la prestation. Une facture d’acompte est établie et transmise au client par voie électronique.
Le client conserve la possibilité de régler l’intégralité du montant de sa prestation dès la commande, en ligne, sans versement d’acompte partiel.
Le solde, soit 50 % du montant total TTC, est payable directement sur place, à l’achèvement des travaux, selon les modalités indiquées à l’article ci-dessus, sauf autre échéancier expressément convenu par écrit entre les parties (notamment pour les chantiers d’une durée ou d’un montant importants).
Toutes les sommes réglées en ligne sont perçues par 3CS BAT, via une solution de paiement sécurisée. 3CS BAT ne collecte ni ne conserve à aucun moment les données bancaires du client (cf. Charte de protection des données personnelles).
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client en dehors du délai de rétractation prévu à l’article 7, l’acompte versé reste acquis à 3CS BAT à titre d’indemnisation forfaitaire des frais engagés (études, réservation de matériaux, planification du chantier), sauf si l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative de 3CS BAT, l’intégralité de l’acompte versé est restituée au Client dans un délai de 14 jours.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant commandé une prestation à distance (via le Site) ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation du devis).
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à 3CS BAT par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à 3csbat@gmail.com ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Exécution anticipée à la demande expresse du client, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite que les travaux débutent avant l’expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse et écrite auprès de 3CS BAT (mention manuscrite sur le devis, e-mail ou tout autre support durable).
Dans ce cas : si le client exerce son droit de rétractation après le début des travaux, il est tenu de payer un montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata du prix total prévu par le devis ; si les travaux sont intégralement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, le client perd son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 8° du Code de la consommation, dès lors qu’il en a été informé et qu’il y a expressément renoncé.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux devis acceptés en présentiel dans les locaux de 3CS BAT (hors démarchage à domicile), conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.
4. Droit de rétractation
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, 3CS BAT reste tenue, à raison de la nature de ses prestations de travaux de rénovation, des garanties légales suivantes.
8.1 Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil)
3CS BAT est tenue, pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux, de réparer à ses frais tous les désordres signalés par le Client, soit au moment de la réception, soit par voie de notification écrite ultérieure, à l’exclusion des désordres résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
8.2 Garantie de bon fonctionnement — garantie biennale (article 1792-3 du Code civil)
Les éléments d’équipement dissociables du logement (par exemple : robinetterie, volets, appareils sanitaires) fournis et posés par 3CS BAT bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.
8.3 Garantie décennale (article 1792 du Code civil)
Pour les travaux affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que pour les éléments d’équipement indissociables, 3CS BAT est tenue d’une garantie décennale de dix ans à compter de la réception des travaux, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
3CS BAT justifie, pour l’exercice de son activité, d’une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de [NOM DE L’ASSUREUR], sous le contrat n° [NUMÉRO DE POLICE], couvrant le territoire national, conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances. Une attestation d’assurance est communiquée au Client sur simple demande et remise avec chaque devis signé, conformément à la réglementation en vigueur.
8.4 Garantie légale de conformité des produits fournis (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
S’agissant des produits et équipements fournis dans le cadre de la prestation (matériaux, appareils, accessoires), 3CS BAT répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance, dans les conditions de droit commun, pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
8.5 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
3CS BAT est tenue de la garantie des vices cachés affectant les produits fournis, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client contacte 3CS BAT par écrit à 3csbat@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social, en décrivant précisément le désordre constaté.